Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 55, amendement 35
Jean-Paul Chanteguet :Il est défendu.
(L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
