Amendement N° 38 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au VII de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ». ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu des profits générés par le trafic de déchets, celui-ci doit être beaucoup plus lourdement réprimé lorsqu'il est commis en bande organisée.
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