Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 68 bis, amendement 287
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Très bien.
(L'amendement n° 287 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 68 bis, amendé, est adopté.)
