Amendement N° 287 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Raison.
I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé »
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« mairie »,
insérer les mots :
« ou à compter de la notification ».
Exposé Sommaire :
L'intérêt de cette modification est de ne pas forcer les vendeurs qui ne le souhaitent pas à afficher publiquement une vente, et de leur laisser le choix d'annoncer cette vente soit par notification soit par publication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.