Intervention de Michel Raison

Cet amendement concerne un vieux dossier, celui de la conduite des tracteurs agricoles. Cela fait vingt ans – peut-être même bien trente – que les députés demandent aux gouvernements successifs de trouver une solution pour combler un vide juridique en la matière.

L'excellent président de la commission des lois a trouvé un début de solution.

Dès l'âge de seize ans, un agriculteur a le droit de conduire un tracteur agricole sans permis de conduire ; dès lors qu'il est retraité, il n'en a plus le droit, ce qui pose des problèmes d'assurance. Qui plus est les tracteurs agricoles pesant maintenant souvent plus de 3,5 tonnes, il devrait être titulaire d'un permis poids lourd.

Si la disposition votée par la commission des lois est confirmée ici, la question sera résolue pour les retraités agricoles, mais le problème reste entier pour les doubles actifs. On a déjà vu le cas d'une personne qui, agriculteur le matin, avait le droit de conduire un tracteur, et, cantonnier l'après-midi, n'en avait plus le droit.