Intervention de Frédéric Lefèbvre

J'ajoute à ce que vient de dire M. le rapporteur que si le problème soulevé par Charles-Amédée de Courson est tout à fait réel, le dispositif qu'il propose est tout à fait inutile. (Sourires.)

En effet, la législation telle qu'elle existe permet déjà de répondre à cette situation. La difficulté n'est pas d'ordre législatif ; elle est du domaine de l'instruction. Il y a des difficultés au moment de l'enregistrement, et il faut donc donner des instructions pour éviter ce type de dysfonctionnements.

Monsieur de Courson, je vous remercie donc d'avoir soulevé ce problème, qui est important et qui mérite d'être réglé. Mais je vous demanderai de retirer cet amendement, tout en vous assurant que le Gouvernement donnera les instructions nécessaires pour faire cesser ce dysfonctionnement.