Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que nous sommes dans un domaine où se pose un problème de loi. Je crains que même les services les plus éminents du ministère concerné ne sachent plus s'y retrouver du fait de la stratification des textes à la fois sur l'eau et sur l'énergie.

Nous avons beaucoup travaillé avec le Conseil d'État, dont l'un des conseillers a effectué un travail remarquable sur la législation française de l'eau. Certes, ce qui nous est proposé ici constitue un petit pas en avant en faveur du petit hydraulique. Mais il faut, monsieur le secrétaire d'État, être vraiment conscient du fait que la stratification des textes en France en la matière est d'une telle complexité que même les services chargés de les appliquer n'en sont plus maîtres. Si nous n'avons pas eu le temps de nous attaquer à l'ensemble du sujet, il est vraiment de l'intérêt général de le faire.