Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 71 bis, amendement 302
Marc Le Fur, président :En conséquence, l'article 71 bis est supprimé et l'amendement n° 133 de M. Tardy n'a plus d'objet.
