Intervention de Pascale Got
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 74, amendement 79
Pascale Got :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 79 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
