Sous-Amendement N° 307 à l'amendement N° 216 (Tombe)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 11 octobre 2011 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« après avis de la commission ad hoc visée au II du présent article ».
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que la nomenclature recensant les différents chefs de préjudices indemnisables, et qui s'appliquera dans tous les domaines du dommage corporel, soit établie en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs du dommage corporel.
Ce texte a été adopté à l'unanimité le 16 février 2010 par l'Assemblée Nationale en première lecture de la proposition de loi (n°2055 et 2297) de M. Guy Lefrand visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.
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