Intervention de Patrice Verchère
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 57, amendement 164
Patrice Verchère :Je comprends l'argument du rapporteur concernant le délai de soixante jours.
Puisque la publication au BODACC relève du règlement, monsieur le secrétaire d'État peut-il s'engager à prendre un décret en ce sens ?
