Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 93 sexies, amendement 327
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Il faut, bien évidemment, traiter cette question des reçus-collés. Malheureusement, la solution proposée n'en était pas une, puisqu'elle revenait à les installer dans la précarité. C'est la raison pour laquelle nous proposons ces amendements de suppression.
Mais, le président de la commission vient de le dire, un projet de loi a été présenté ce matin en conseil des ministres, qui devrait permettre de discuter de dispositions pour résoudre cette question des reçus-collés. Des discussions ont lieu en ce moment pour aboutir à une rédaction qui permette de la régler autrement qu'en les installant dans la précarité en prolongeant le délai jusqu'à cinq ans _ ce qui n'est sans doute pas votre objectif.
