Intervention de Charles de Courson

Au terme du 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettissement au régime des non-salariés agricoles les travaux de création, de restauration et d'entretien des parcs et jardins.

La précision apportée par cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant au régime d'affiliation des entreprises réalisant des travaux de maçonnerie dans les parcs et jardins. En effet, ces travaux de maçonnerie paysagère font partie intégrante du processus de création et d'entretien des parcs et jardins, et cette réalité est confirmée par la description des activités professionnelles dans tous les documents de référence des diplômes de la filière « aménagements paysagers » de l'enseignement agricole, qui délivre de surcroît un certificat de spécialisation particulier « maçonnerie paysagère ».

Pourtant, beaucoup d'entreprises qui réalisent de la maçonnerie paysagère – dallage, pavage, murets, fontaines et autres –, activité intrinsèque à la création de parcs et jardins, sont affiliées à tort, depuis quelques années, au régime général. Cette erreur d'affiliation est liée à la simple déclaration de l'activité de maçonnerie paysagère dans les documents d'immatriculation des entreprises.

La solution proposée par cette nouvelle rédaction de l'article L. 722-2 permettra aux entreprises et salariés du secteur « paysage » d'être affiliés au régime social dont ils relèvent, les entreprises du paysage relevant du secteur agricole de par leur affiliation légale au régime de la Mutualité sociale agricole. Cette modification n'implique aucun coût pour les organismes ; seule une information auprès des réseaux consulaires sera à prévoir.

Il s'agit donc d'un amendement de clarification, destiné à éviter les contentieux d'affiliation entre le régime général et la Mutualité sociale agricole.