Intervention de Jean-Louis Léonard

Cet amendement aurait pu être anodin, car il nous arrive souvent de reporter des délais.

Dans la loi de 2009, nous avions décidé, en accord avec le Gouvernement, que le délai maximum de classement pour l'ensemble de l'hébergement serait fixé par la loi, ce qui est assez rare. Dès lors, on ne peut le modifier que par une loi.

La loi prévoyait que trois ans après sa promulgation tous les classements tomberaient, qu'il s'agisse d'hébergement collectif ou sur d'hébergement individuel.

Pour les hôtels, le référentiel était connu en 2009, bien avant la promulgation de la loi. Les syndicats hôteliers, les hôteliers, l'ensemble des certificateurs étaient prêts à démarrer dès la promulgation de la loi. Ce qui n'empêche pas de constater un très sérieux retard de classement.

Les campings en revanche n'ont eu les éléments nécessaires pour travailler qu'en 2010. On ne leur a pas donné trois ans, mais seulement deux. D'où un retard à l'allumage considérable : sur 8 000 campings en France, à peine 500 à 600 campings seulement sont classés. Le 23 juillet 2012, date fatidique à laquelle les campings devront être classés, seulement 3 000, en étant très optimiste, le seront. Autrement dit, 5 000 campings ne le seront pas. Que se passera-t-il le 24 juillet ? C'est le jour de mon anniversaire, mais, pour le coup, cela va être ma fête : 5 000 campings verront leur classement disparaître d'un seul coup. Au mieux, il ne se passera rien. Mais les clients qui auront acheté du quatre étoiles, le 24 juillet n'auront plus rien : ils seront dans un camping qui ne sera même plus classé. Je vous laisse imaginer les sources de contentieux potentiels.

En ce qui concerne la fiscalité, il faut savoir qu'un camping classé bénéficie d'un taux de TVA de 5,5 %, alors qu'un camping non classé est taxé à 19, 6 %. Il en est de même pour la taxe de séjour, dont le montant est fonction du classement. Le quatre étoiles, le 24 juillet, ne paiera plus qu'un euro, puisqu'il ne sera plus classé. Nous sommes passés du classement obligatoire – jusqu'à une période récente, le classement du camping était obligatoire, jusqu'à la sortie du décret d'application – à une non obligation de classement. Huit mille campings seront dans une situation totalement ubuesque ; cest pourquoi je demande que le délai soit repoussé au 31 octobre 2013, ce qui leur donnera une saison supplémentaire et ne les empêchera pas de se classer.