Sous-Amendement N° 331 à l'amendement N° 194 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 12 octobre 2011 par : M. Maurer.
Après la dernière occurrence du mot :
« période »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« minimale de repos de onze heures consécutives. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser les conditions d'application de cette période de repos compensatoire, en conformité avec la directive n°2003/88/CE qui stipule que la période de repos quotidienne d'un salarié ne peut être inférieure à 11h consécutives.
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