Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement prévoit que le loueur de véhicules sera averti lorsque, suite à une infraction commise par le conducteur, l'un de ses véhicules est immobilisé, par exemple en cas de mise en fourrière ou de contrôle d'alcoolémie positif. Ce dispositif permettrait d'éviter le préjudice financier subi par les loueurs de véhicules, qui préfèrent récupérer ces derniers rapidement plutôt que de se lancer dans des procédures aléatoires destinées à faire supporter le coût au conducteur ayant commis l'infraction.