Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 66, amendement 75
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, je rappelle que cet article a passé le contrôle de l'article 40 sans difficulté.
De plus, cet amendement est en réalité sans fondement : le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole existe déjà dans le code rural et de la pêche maritime. Il ne s'agit donc pas d'une nouveauté, comme l'affirment les auteurs de cet amendement.
Je ne comprends pas comment le renvoi à cette disposition du code rural dans deux articles du code du travail pourrait fragiliser les finances de la Mutualité sociale agricole.
Je préconise donc le rejet.
