Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à transposer une directive européenne. Une fois de plus, nous sommes très en retard et nous avons reçu une mise en demeure le 15 mars 2011. Nous ne devons plus tarder si nous voulons éviter l'ouverture d'une procédure en manquement. Cette disposition entre pleinement dans le champ de ce texte puisqu'elle tend à simplifier les obligations comptables de sociétés dont les filiales sont de très petite taille et où il n'est pas nécessaire d'établir des comptes consolidés pour donner une image fidèle du groupe.