Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 74, amendement 264
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a formulé un avis très défavorable sur cet amendement, qui ne constitue pas en soi une simplification de droit ou une clarification du droit. La prolongation d'un délai ne peut être qualifiée de simplification ni de clarification du droit.
Vous l'avez rappelé, il existe 7 856 campings en France. Aujourd'hui, 600 ont mené à terme leur démarche. Leur nombre n'interdit pas a priori que tout soit régularisé dans les meilleurs délais. Enfin, si nous commencions à faire une exception pour les campings, on peut imaginer que d'autres demandes seront présentées pour d'autres types d'hébergement. C'est tout dispositif qui se trouverait alors vidé de son sens.
