Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Nous proposons de supprimer l'article 56 bis, adopté en commission des lois, qui prévoit que des programmes, installations, ouvrages, qui respectent les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 seront dispensés d'évaluation des incidences Natura 2000. Or la charte Natura 2000 ne pourra déterminer précisément en amont les engagements à respecter en cas de nouvelles activités ou installations. Il est donc bien indispensable de maintenir une évaluation au cas par cas de l'impact des activités sur les milieux et les espèces concernés dans les sites Natura 2000.

L'adoption d'un tel article irait d'ailleurs à l'encontre d'une récente décision de la Cour de justice des communautés européennes selon laquelle les activités ne peuvent en aucun cas causer des perturbations sur les sites Natura 2000, ce qui implique qu'une évaluation préalable est indispensable.