Intervention de Michel Raison

C'est le même sujet. Aujourd'hui, il existe un délai de prescription de cinq ans : lorsque la vente est effectuée sans avoir été correctement notifiée ou publiée, le voisin qui s'en aperçoit peut, jusqu'à cinq après la vente, faire valoir son droit de préférence.

Nous estimons que cinq ans est une durée beaucoup trop longue : il est possible que quelques chênes aient été coupés, et que l'acheteur soit obligé de remettre la parcelle en état ; ce serait un peu compliqué. Nous vous proposons donc de ramener cette durée à deux ans.