Intervention de Françoise Branget

Cet amendement vise avant tout à ce que les centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat, positionnés comme interlocuteurs uniques pour les déclarations des entreprises, deviennent acteurs uniques de la coopération administrative en charge de la légalité de l'établissement et qu'ils participent activement à la réduction des demandes d'informations que reçoivent leurs ressortissants.

Cet amendement tend donc à ce que les administrations recueillent préalablement et prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès du centre de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat et non auprès des entreprises. Il ne saurait instituer les centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat comme des mandataires exclusifs des entreprises puisqu'il vise à ce que les administrations s'adressent prioritairement aux centres de formalités.

Si la demande des administrations ne peut aboutir, celles-ci conservent la possibilité de s'adresser directement aux usagers, voire à d'autres administrations.