Intervention de Muriel Marland-Militello

En l'état actuel de notre droit, seules ont la capacité de recevoir à titre gratuit des libéralités entre vifs ou testamentaires les associations simplement déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.

Vu la place qu'occupent les animaux dans notre société hautement civilisée, il est proposé d'étendre cette disposition aux associations déclarées qui ont pour but exclusif la protection animale ; nos compatriotes leur sont très attachés.

(L'amendement n° 181 , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)