Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 93 septies, amendement 330
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 330, tendant à la suppression de l'article 93 septies.
(L'amendement n° 330 , accepté par la commission, est adopté.)
