Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 68 sexies, amendement 283
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La rédaction de l'amendement – « Toutefois, les tracteurs agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 kmh peuvent être conduits avec un permis B » – pourrait laisser entendre qu'on ne prévoit plus la dérogation pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans.
Il faut donc veiller scrupuleusement à la rédaction du texte : il ne faudrait pas que l'adoption de cet amendement interdise aux dits mineurs de conduire un tracteur, ce qui est leur droit aujourd'hui.
Je maintiens que la disposition proposée ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement, ce qui n'empêche en rien que cette question doive être réglée.
