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Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Articles 72 bis et 72 ter
Documents législatifs
Rapport N° 3787 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (
22 commentaires
, 366 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30 (
20 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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