Intervention de François Vannson

Je veux simplement dire un mot au sujet de mon amendement n° 270 , identique à l'amendement n° 216 , que je n'ai pas eu le temps de défendre. Je conviens qu'il n'est pas totalement dans l'esprit d'un texte de simplification duo droit, mais j'aimerais que le Gouvernement nous garantisse que, dans les semaines qui viennent, il sera proposé une solution à ce qui me paraît constituer un vrai problème.