Intervention de Patrice Verchère

Cet amendement vise à lutter contre certaines fraudes avérées fréquemment constatées.

La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l'intégralité des parts d'une société entre les mains d'un seul associé avant de la dissoudre, ce qui entraîne la transmission de l'ensemble du patrimoine à l'associé unique.

La publication de la transmission universelle du patrimoine se limite aujourd'hui à un journal d'annonces légales local qui n'est pas nécessairement le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. À défaut d'opposition dans un délai de trente jours, la société est dissoute.

Or ce procédé est aujourd'hui massivement détourné par des sociétés ayant recours au travail illégal, afin d'échapper aux sanctions qu'elles encourent. En effet, lorsque l'information de la transmission de patrimoine parvient aux URSSAF, le délai d'opposition est malheureusement clos. Les procédures classiques de recouvrement sont alors vouées à l'échec compte tenu de la perte de la personnalité morale des sociétés concernées. Le manque à gagner pour la sécurité sociale est considérable, avec des cas de redressement de près de 4 millions d'euros.

Pour combler ce vide juridique et combattre ce détournement frauduleux de la loi, un amendement identique à celui-ci avait été déposé dans le PLFSS pour 2011 par M. Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Morange et M. Tian. Risquant d'être considéré comme un « cavalier social », il avait finalement été retiré. Pourtant, cet amendement est important en ce qu'il précise que l'avis de transmission universelle du patrimoine doit être publié au BODACC et qu'il porte le délai d'opposition à soixante jours.

En donnant aux URSSAF de réels outils pour lutter contre ce type de fraude et d'abus de droit, cette mesure permettra d'améliorer le recouvrement des sommes dues par les sociétés. Elle limitera, par conséquent, le manque à gagner pour la sécurité sociale. Voilà un bon moyen, dans une période où nous cherchons tous à faire rentrer de l'argent dans les caisses, de faire payer les fraudeurs.