Intervention de Alain Vidalies

Le respect du principe du contradictoire est une vraie question. L'obligation d'information qu'instaure le texte correspond à ce qui se pratique dans 95 % des cas pour de petites infractions. Mais la difficulté tient au caractère général du texte. Dans certaines situations, lorsque l'inspecteur du travail saisit le procureur de la République, c'est moins sur des infractions précises qu'à cause d'un problème de fonctionnement global – du travail clandestin, par exemple, ou de la sous-traitance non déclarée – qu'il ne peut pas régler lui-même et qui nécessite une enquête.

Il conviendrait, pour ces cas précis et les infractions les plus graves mentionnées dans le code du travail, de nuancer votre dispositif pour ne pas entraver l'action pénale, lorsqu'elle se justifie. C'est le sens de notre amendement, qui est motivé par le souci, exprimé par les inspecteurs du travail, de l'efficacité des poursuites dans les affaires les plus graves. Je ne doute pas que vous partagiez ce souci, surtout lorsqu'il s'agit de lutter contre des réseaux organisés.

Si vous n'acceptez pas notre amendement ce soir, au moins faudrait-il que, lors de la navette, vous acceptiez de nuancer les dispositions que vous adoptez.

(L'amendement n° 109 n'est pas adopté.)

(L'article 48 est adopté.)