Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 53, amendement 118
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Là encore, la commission a rendu un avis défavorable. Rappelons qu'un amendement similaire avait été rejeté lors de l'examen du projet de loi sur la protection des consommateurs.
Il est vrai que les frais liés à une sentence arbitrale peuvent être très élevés, mais ils ne le sont pas forcément davantage que les frais engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire. Souvent, les arbitres sont des experts et il n'est donc pas nécessaire de payer des frais supplémentaires pour recourir à leurs services, alors que l'on a besoin, dans un procès judiciaire, de sachants, de sapiteurs, d'experts qu'il faut rémunérer. Il n'est pas raisonnable de comparer.
Par ailleurs, cet amendement pose une difficulté au regard de certains principes constitutionnels, tels que la liberté d'entreprendre, mais aussi de principes européens sur la libre concurrence : on opère, avec les professions règlementées de notaire, d'avocat auprès du Conseil d'État et de la Cour de Cassation, d'huissier, une comparaison qui n'est pas pertinente, car l'intervention de ces professionnels est imposée par la loi alors que le recours à l'arbitrage ne l'est pas.
