Intervention de Michel Raison
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 68 bis, amendement 286
Michel Raison, rapporteur :J'avais déposé rapidement cet amendement n° 286 qui comprend une erreur. Si l'adjudication volontaire ou forcée est notifiée, elle ne doit pas pour autant être exclue du droit de préférence, car celui qui notifierait volontairement sa parcelle vendue à l'amiable serait soumis au droit de préférence tandis que celui dont la parcelle serait vendue par adjudication en serait exclu. Voilà pourquoi je suis favorable au sous-amendement de M. Morel-A-L'Huissier.
