Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 48, amendement 109
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je remercie le rapporteur de me laisser intervenir, car nous sommes sur un amendement extrêmement important.
Lorsque l'inspection du travail procède à un contrôle dans une entreprise et qu'à la suite de ce contrôle un certain nombre d'informations sont transmises au procureur de la République – pour rebondir sur les propos du rapporteur pour avis, il s'agit quand même de 6 000 cas par an –, la loi ne prévoit pas, aujourd'hui, que l'entreprise en soit informée. C'est dans son dos qu'est transmis à la justice un dossier la mettant en cause.
Chers collègues, l'un des principes élémentaires de notre droit est le principe du contradictoire ! C'est pourquoi nous vous proposons que l'entreprise soit informée au préalable de la transmission de son dossier. Nos entrepreneurs ne sont pas des truands ! Dans la plupart des cas, un chef d'entreprise averti des faits qui lui sont reprochés, par exemple un défaut d'affichage du règlement intérieur, aura à coeur de se mettre en règle et d'en avertir l'inspection du travail aussitôt.
Notre premier objectif est pédagogique ; le second est le respect du principe du contradictoire. Nous voulons pouvoir dire à tous les patrons de PME du pays que, désormais, lorsque des éléments à charge seront transmis au procureur, ils en seront informés, ce qui leur permettra de réagir et de se mettre en conformité avec la loi. C'est une mesure très attendue, et nous vous invitons donc à refuser cet amendement de suppression et à voter cet article.
