Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 68 bis, amendement 286

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

S'agit-il d'une mesure de simplification ?

Quand une ferme est en vente, les collectivités n'ont pas forcément un droit de préemption, ce qui veut dire qu'elles ne maîtrisent pas la totalité de la superficie communale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion