Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à clarifier la loi en l'adaptant à la décision 2011-152 QPC du Conseil constitutionnel.

Celui-ci devait en effet examiner la conformité à la Constitution des deux derniers alinéas de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, qui disposent que la personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte la demande, il reporte l'examen de l'affaire à au moins quinze jours.

Or la décision du Conseil constitutionnel est assez stupéfiante. Il est en effet remonté à l'origine de ce texte, institué par la loi de finances de 1903. Selon la disposition originelle, « si le prévenu demande à faire la preuve contraire, le tribunal renvoie la cause à quinzaine ». Il n'est pas question de laisser la moindre marge d'appréciation au tribunal. Après quelques modifications purement rédactionnelles au cours des années 1950, cet article est modifié dans les années 1980 par décret. C'est alors qu'est introduite la possibilité pour le tribunal de refuser la possibilité de faire la preuve contraire de faits rapportés dans un procès-verbal.

Au lieu de censurer la disposition, le Conseil constitutionnel a estimé que la rédaction actuelle de l'article L. 238 était réglementaire et que, dès lors, il convenait de l'écarter et d'appliquer l'ancienne version, celle de 1903, qui dit exactement l'inverse, à savoir que tout justiciable a le droit de faire la preuve contraire des faits contenus dans un procès-verbal.

Toutefois, sur Légifrance, c'est toujours la version réglementaire qui apparaît, sans que rien n'indique que ce n'est plus la version en vigueur… Il importe donc soit de donner valeur législative à la rédaction actuelle, soit de rétablir l'ancienne version. Je propose, pour ma part, que nous revenions à l'ancienne version, car la constitutionnalité de la version actuelle est plus que douteuse au regard du respect des droits de la défense.