Intervention de Philippe Vuilque
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 84, amendement 41
Philippe Vuilque :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 41 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 84, amendé, est adopté.)
