Amendement N° 41 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Vidalies, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente à l'acquéreur de cet autre logement. ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi vise à interdire l'achat par une même personne physique de plusieurs logements vacants vendus par un organisme HLM. Cet amendement vise à rendre plus efficace cette interdiction en sanctionnant par la nullité de la vente le non respect de cette règle.
En effet, l'alinéa 9 de l'article 84 est utile pour éviter la prise de contrôle de quartier Hlm mais les organismes n'ont pas les moyens de vérifier si un candidat n'a pas effectué d'acquisition auprès d'autres organismes, ce qui empêche un contrôle préalable.
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