Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 71 bis, amendement 302
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 302 tendant à supprimer l'article 71 bis.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
