Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 46, amendements 269 108
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 46 ne visent en aucun cas à diminuer les mesures de sécurité qui sont prises dans les entreprises.
