Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 92, amendements 208 194
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a formulé un avis favorable aux amendements identiques nos 208 et 194 ainsi qu'au sous-amendement n° 331 , estimant que la mise en conformité proposée est bienvenue et ne peut être retardée, sous peine d'exposer la France à des sanctions.
