Intervention de Jean-Louis Léonard

L'amendement de notre collègue Raison, j'y insiste, est de bon sens.

Quant à M. le secrétaire d'État, il soutient que la proposition du rapporteur pour avis relève du domaine réglementaire : non, car si la définition du tracteur et celle du permis de conduire ou encore celle du véhicule léger relève bien du domaine réglementaire, l'autorisation de conduire en revanche relève bien du pouvoir législatif.

Le dispositif proposé par notre collègue résoudra bien des problèmes et sortira de l'illégalité, je le répète, un grand nombre de gens qui travaillent. C'est pourquoi son amendement doit absolument être adopté.