Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 51, amendement 253
Marc Le Fur, président :Je suis sais d'un amendement n°253 portant article additionnel après l'article 51.
La parole est à Mme Françoise Branget.
