Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 68 bis, amendement 286
Marc Le Fur, président :Mes chers collègues, je vous rappelle que M. Morel-A-L'huissier propose de supprimer l'alinéa 2 de l'amendement n° 286 ainsi rédigé : « 7° par adjudication volontaire ou forcée ; ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
