Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 67, amendement 282
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne s'agit pas là véritablement d'une mesure de simplification. L'amendement vise, en effet, à modifier les règles d'affiliation à la sécurité sociale des entreprises qui réalisent des prestations de maçonnerie paysagère.
C'est une question qui mérite sans doute d'être approfondie, ce que ne permet pas l'examen du présent texte. C'est pourquoi la commission a formulé un avis défavorable.
