Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 55, amendement 143
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Le délai de six ans est un délai maximal qui pourra être modulé le cas échéant. Par ailleurs, la disposition ne dispense aucunement les élus d'adopter des règlements locaux de publicité.
(L'amendement n° 143 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 55 est adopté.)
