Intervention de Lionel Tardy

L'objet de cet amendement, déposé par Laure de La Raudière et une cinquantaine de députés, est de modifier ensemble les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du nouveau code du travail, afin de permettre de mieux identifier les infractions en cas de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage. Il a pour effet de contribuer à libérer l'économie des entreprises prestataires de services, tout en renforçant la protection des salariés et des employeurs, en définissant plus précisément les situations illicites justifiant une sanction.

Je trouve, en effet, dommageable que des chefs d'entreprise puissent être poursuivis par l'inspection du travail, les syndicats ou des salariés au pénal sur des faits qu'ils n'ont pas commis, à cause d'une législation trop floue, qui n'a pas évolué depuis trente ans. En général, les chefs d'entreprise obtiennent, certes, gain de cause en appel ou en cassation, mais après trois ou quatre ans d'une bataille juridique, au cours de laquelle ils ont dépensé de l'argent et de l'énergie pour autre chose que la production et le développement économique.

Avec l'amendement de Laure de La Raudière, nous avons la certitude d'aboutir à quelque chose de fondé juridiquement et qui règle le problème dans tous les secteurs, puisqu'il a été rédigé par Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier du barreau de Paris, le doyen de la Cour de cassation, M. Boubli, et le président du cabinet d'avocats Capstan, spécialisé en droit social.