Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 84 bis, amendement 14
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 14 , portant article additionnel après l'article 84 bis.
La parole est à Mme Arlette Grosskost.
