Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 62, amendement 121
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans le code de commerce, la loi sur les procédures collectives a prévu que le report de toutes les dettes, y compris celles liées à TVA, pouvait faire l'objet d'un accord, à l'exception des dettes liées à l'activité agricole, ce qui ne nous a pas paru justifié.
Par cet article, nous calons les procédures de sauvegarde en matière agricole sur les procédures prévues dans le code de commerce.
