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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 62, amendement 121

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Dans le code de commerce, la loi sur les procédures collectives a prévu que le report de toutes les dettes, y compris celles liées à TVA, pouvait faire l'objet d'un accord, à l'exception des dettes liées à l'activité agricole, ce qui ne nous a pas paru justifié.

Par cet article, nous calons les procédures de sauvegarde en matière agricole sur les procédures prévues dans le code de commerce.

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