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Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 62, amendement 121
Jean Gaubert :Si j'ai compris, il ne s'agit même pas de report mais d'effacement partiel, ce qui pose une grande difficulté car aucune procédure ne prévoit un tel effacement.
