Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 67, amendement 282
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 282 , portant article additionnel après l'article 67.
La parole est à M. Charles de Courson.
