Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 71, amendement 146
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Le Gouvernement ne peut que se montrer très défavorable à cet amendement. Ainsi que le rapporteur l'a parfaitement expliqué, un dispositif a été adopté : l'acte contresigné est réservé aux avocats. Un très long débat a eu lieu sur le sujet – le rapporteur vient de le résumer rapidement.
